Conditions générales de vente (CGV)

Version applicable au 12 mai 2026.

Article 1, Objet

Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre Statlift SAS (« Statlift ») et toute personne morale ou physique (« le Client ») souscrivant un abonnement à la plateforme Statlift accessible à l'adresse ab-testing-pro.fr.

Article 2, Description du service

Statlift fournit une plateforme SaaS d'expérimentation web permettant la conception, l'exécution et l'analyse de tests A/B, multi-variés, feature flags et personnalisation. Le service est accessible 24/7 sous réserve de maintenances planifiées et événements de force majeure.

Article 3, Souscription et plans

Le Client souscrit l'un des plans tarifaires publiés sur ab-testing-pro.fr/tarifs :

• Plan Découverte : gratuit, sans engagement, limité (1 expérience, 50 K visiteurs/mois)
• Plan Croissance : 79 €/mo HT en facturation annuelle ou 99 €/mo HT en mensuel
• Plan Pro : 299 €/mo HT en annuel ou 399 €/mo HT en mensuel
• Plan Entreprise : tarif personnalisé sur devis

Les tarifs sont exprimés hors taxes (HT). La TVA française applicable (20 %) s'ajoute pour les clients basés en France et dans l'UE sans numéro de TVA intracommunautaire valide.

Article 4, Facturation et paiement

La facturation est mensuelle ou annuelle selon le plan souscrit. Les paiements sont effectués par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) ou prélèvement SEPA. Pour le plan Entreprise, virement bancaire et mandat administratif sont acceptés.

En cas d'incident de paiement, Statlift se réserve le droit de suspendre l'accès au service après notification au Client et délai de régularisation de 7 jours ouvrés.

Article 5, Durée et résiliation

Abonnement mensuel : résiliable à tout moment depuis l'espace client. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours, aucun remboursement au prorata.

Abonnement annuel : résiliable au plus tard 30 jours avant l'échéance annuelle. À défaut, l'abonnement est renouvelé tacitement pour une nouvelle année.

Plan Entreprise : conditions contractuelles spécifiques (engagement 12-36 mois selon contrat).

Article 6, Niveau de service (SLA)

• Plans Découverte / Croissance / Pro : engagement de disponibilité 99,5 % calculé mensuellement, best-effort sans pénalité.
• Plan Entreprise : SLA contractuel 99,9 %, avec compensations en cas de manquement (crédits service ou remboursement au prorata).

Article 7, Propriété intellectuelle

La plateforme Statlift (code source, design, marques, logos) reste la propriété exclusive de Statlift SAS. Le Client bénéficie d'un droit d'usage non-exclusif, non-cessible, limité à la durée de son abonnement.

Les données du Client (configuration des tests, événements collectés, résultats) restent la propriété du Client. Statlift agit comme sous-traitant au sens du RGPD (cf. politique de confidentialité et DPA).

Article 8, Données personnelles et RGPD

Statlift respecte le RGPD et la loi Informatique et Libertés. Un DPA (Data Processing Agreement) standard est disponible et signé sous 24 h ouvrées sur demande pour les plans Croissance, Pro, Entreprise. Détails dans la politique de confidentialité et la page sécurité.

Article 9, Responsabilité

La responsabilité de Statlift est limitée aux dommages directs, à concurrence des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant le sinistre. Sont exclus les dommages indirects (perte de revenus, perte de chance, atteinte à l'image).

Statlift ne saurait être tenu responsable des décisions business prises par le Client sur la base des résultats statistiques fournis par la plateforme. La signification statistique est un outil d'aide à la décision, pas une garantie de résultat business.

Article 10, Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Article 11, Confidentialité

Les parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations sensibles échangées dans le cadre du contrat, pendant toute sa durée et 3 ans après son expiration.

Article 12, Modifications des CGV

Statlift se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée par email au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier sans frais en cas de désaccord avec les modifications.

Article 13, Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, après tentative de règlement amiable.

Contact

Pour toute question relative aux CGV : legal@ab-testing-pro.fr.